Quelques conseils avant d’acheter un appartement neuf
Comment savoir si l’on est éligible à la TVA 5,5 % ?
TVA à 5,5 % dans le neuf : règles et fonctionnement
Afin de favoriser l’accession à la propriété, l’État permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % lors de l’achat d’un logement neuf. Ce dispositif est encadré : il dépend de la localisation du bien, de vos revenus et de l’usage que vous en ferez.
En quoi consiste la TVA à 5,5 % ?
En principe, l’achat d’un logement neuf est soumis à la TVA au taux normal de 20 %. Toutefois, si vous respectez les critères d’éligibilité, le taux peut être abaissé à 5,5 %.
Ce mécanisme a pour objectif de soutenir les ménages aux revenus modestes et de dynamiser certains quartiers prioritaires. Concrètement, cela permet d’acquérir un bien neuf à un coût global nettement inférieur, pour une qualité équivalente.
Exemple chiffré
Hypothèse : achat d’un logement neuf au prix de 220 000 €.
À noter : le taux de 5,5 % s’applique également à certains travaux d’amélioration énergétique dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, lorsqu’il est destiné à l’habitation.
Conditions d’éligibilité à la TVA à 5,5 %
L’accès au taux réduit repose sur trois grands critères : la localisation, la nature du bien et les ressources de l’acquéreur.
1. Situation géographique du logement
Le bien doit être situé :
Dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) – on en recense 480, classés “d’intérêt national” ou “d’intérêt régional” ;
À moins de 300 mètres de la limite d’un QPV ;
Dans un ensemble immobilier entièrement implanté à moins de 500 mètres d’un QPV et partiellement à moins de 300 mètres ;
En zone ANRU.
2. Nature et usage du bien
Le logement doit être :
Neuf ou acquis en VEFA ;
Ou ancien, à condition d’être intégralement rénové avec des travaux portant sur les fondations ou sur au moins ⅔ des 6 éléments du second œuvre.
Par ailleurs, le logement doit constituer votre résidence principale pendant une durée minimale de 10 ans. Le dispositif exclut donc les résidences secondaires et les investissements locatifs.
L’administration fiscale considère qu’un logement est occupé à titre principal si vous y résidez au moins 8 mois par an. Cet engagement doit être mentionné dans l’acte de vente.
3. Conditions de ressources
Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds du prêt locatif social majorés de 11 %.
Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence N-2 (soit 2024 pour un achat en 2026), figurant sur l’avis d’imposition 2025.
Plafonds applicables en 2026
Catégorie de ménage
Paris et communes limitrophes
Île-de-France hors Paris
Autres régions métropolitaines
1 personne
38 846 €
38 846 €
33 771 €
2 personnes
58 056 €
58 056 €
45 100 €
3 personnes
76 104 €
69 786 €
54 234 €
4 personnes
90 863 €
83 593 €
65 475 €
5 personnes
108 108 €
98 957 €
77 022 €
6 personnes
121 651 €
111 358 €
86 805 €
Personne supplémentaire
+13 556 €
+12 407 €
+9 683 €
Source : ANIL
TROUVEZ L’APPARTEMENT NEUF DE VOS RÊVES
Plafonds de prix au m²
Le prix de vente ou de construction ne doit pas dépasser un montant maximum par m² de surface utile, variable selon la zone.
Plafonds 2026 (en € HT / m²)
Zone
Prix maximum
A bis
5 837 €
A
4 423 €
B1
3 542 €
B2
3 093 €
C
2 703 €
Source : ANIL
Engagement de détention sur 10 ans
En cas de revente avant 10 ans, l’acquéreur doit rembourser la différence entre la TVA à 20 % et celle à 5,5 %. Cette somme est réduite d’un dixième par année de détention.
Les conditions doivent être remplies au plus tard le jour de la signature du contrat de vente ou de construction.
Vous devez attester sur l’honneur que le logement sera votre résidence principale. Une fois propriétaire, vous devrez déclarer l’usage du bien via votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique “Gérer mes biens immobiliers”.
Aides cumulables
La TVA à 5,5 % peut être combinée avec :
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) : soumis à conditions de ressources, il peut financer jusqu’à 50 % du coût total de l’opération ;
Le prêt Action Logement : réservé aux salariés d’entreprises privées de plus de 10 salariés, plafonné à 30 000 € ;
Certaines aides locales proposées par des collectivités territoriales (exemple : la ville de Moulins en Auvergne-Rhône-Alpes).
TROUVEZ LE LOGEMENT NEUF PARFAIT
Revente de logement neuf, comment ça se passe ?
Dans le cas d’un achat d’un logement neuf où l’on bénéficie de la TVA 5,5%, l’acquéreur se doit de garder son logement pendant 10 ans. Si le propriétaire souhaite tout de même revendre son bien, il doit rembourser la différence entre le taux réduit et le taux normal. Il existe des exceptions dans le cas de divorce, décès ou mutation professionnelle, le client n’a pas à rembourser.
Quels sont les autres avantages cumulables avec la TVA 5,5 ?
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour la facilitation à la propriété. Les personnes n’ayant jamais été propriétaire ou qui sont adhérentes au comité interprofessionnel du logement peuvent bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ). Il permet de financer jusqu’à 40% du logement neuf sans intérêt. Il est seulement accessible aux personnes qui n’ont jamais été propriétaire et celles qui ne dépassent pas un certain plafond de ressources.
Vous pouvez bénéficier également d’un prêt action logement pour les salariés d’entreprise de plus de 10 salariés.
Résidence Principale, rappel des avantages:
Vous trouverez ci-dessous les avantages d’acheter sa résidence principale via un appartement neuf en VEFA avec nous :
Pas de frais d’agence
Frais de notaire réduits (Entre 2% et 3% dans le neuf contre 7-8% dans l’ancien)
Des aides financières efficaces (Prêt à Taux Zéro+, PAS)
Faibles charges : Des économies d’énergie (grâce aux nouvelles réglementations thermiques)
Des garanties promoteurs (sur la construction, sur les équipements de logement)
Exonération totale ou partielle de la taxe foncière pendant les deux premières années
Moins d’apport nécessaire que lors de l’acquisition d’un bien existant
Des labels de qualité reconnus
Des garanties fiables avant et après remise des clés
Un logement fonctionnel, sécurisé et personnalisable
Des réductions d’impôts si c’est dans le cadre d’un investissement locatif.
Nous serions ravis de vous accompagner à chaque étape de votre acquisition.
Votre appartement est là
Consultez les stocks en temps réel
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Quelques conseils avant d’acheter un appartement neuf
Comment savoir si l’on est éligible à la TVA 5,5 % ?
TVA à 5,5 % dans le neuf : règles et fonctionnement
Afin de favoriser l’accession à la propriété, l’État permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % lors de l’achat d’un logement neuf. Ce dispositif est encadré : il dépend de la localisation du bien, de vos revenus et de l’usage que vous en ferez.
En quoi consiste la TVA à 5,5 % ?
En principe, l’achat d’un logement neuf est soumis à la TVA au taux normal de 20 %. Toutefois, si vous respectez les critères d’éligibilité, le taux peut être abaissé à 5,5 %.
Ce mécanisme a pour objectif de soutenir les ménages aux revenus modestes et de dynamiser certains quartiers prioritaires. Concrètement, cela permet d’acquérir un bien neuf à un coût global nettement inférieur, pour une qualité équivalente.
Exemple chiffré
Hypothèse : achat d’un logement neuf au prix de 220 000 €.
Avec une TVA à 20 % :
220 000 € × 20 % = 44 000 €
Prix total TTC : 220 000 € + 44 000 € = 264 000 €
Avec une TVA à 5,5 % :
220 000 € × 5,5 % = 12 100 €
Prix total TTC : 220 000 € + 12 100 € = 232 100 €
Économie réalisée :
264 000 € – 232 100 € = 31 900 €
À noter : le taux de 5,5 % s’applique également à certains travaux d’amélioration énergétique dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, lorsqu’il est destiné à l’habitation.
Conditions d’éligibilité à la TVA à 5,5 %
L’accès au taux réduit repose sur trois grands critères : la localisation, la nature du bien et les ressources de l’acquéreur.
1. Situation géographique du logement
Le bien doit être situé :
Dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) – on en recense 480, classés “d’intérêt national” ou “d’intérêt régional” ;
À moins de 300 mètres de la limite d’un QPV ;
Dans un ensemble immobilier entièrement implanté à moins de 500 mètres d’un QPV et partiellement à moins de 300 mètres ;
En zone ANRU.
2. Nature et usage du bien
Le logement doit être :
Neuf ou acquis en VEFA ;
Ou ancien, à condition d’être intégralement rénové avec des travaux portant sur les fondations ou sur au moins ⅔ des 6 éléments du second œuvre.
Par ailleurs, le logement doit constituer votre résidence principale pendant une durée minimale de 10 ans. Le dispositif exclut donc les résidences secondaires et les investissements locatifs.
L’administration fiscale considère qu’un logement est occupé à titre principal si vous y résidez au moins 8 mois par an. Cet engagement doit être mentionné dans l’acte de vente.
3. Conditions de ressources
Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds du prêt locatif social majorés de 11 %.
Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence N-2 (soit 2024 pour un achat en 2026), figurant sur l’avis d’imposition 2025.
Plafonds applicables en 2026
Source : ANIL
TROUVEZ L’APPARTEMENT NEUF DE VOS RÊVES
Plafonds de prix au m²
Le prix de vente ou de construction ne doit pas dépasser un montant maximum par m² de surface utile, variable selon la zone.
Plafonds 2026 (en € HT / m²)
Source : ANIL
Engagement de détention sur 10 ans
En cas de revente avant 10 ans, l’acquéreur doit rembourser la différence entre la TVA à 20 % et celle à 5,5 %. Cette somme est réduite d’un dixième par année de détention.
Exemple
Achat : 200 000 € avec TVA à 5,5 %
TVA à 5,5 % :
200 000 € × 5,5 % = 11 000 €
TVA à 20 % :
200 000 € × 20 % = 40 000 €
Différence :
40 000 € – 11 000 € = 29 000 €
Revente après 4 ans :
Décote :
29 000 € × 40 % = 11 600 €
Montant à rembourser :
29 000 € – 11 600 € = 17 400 €
Démarches pour obtenir la TVA à 5,5 %
Les conditions doivent être remplies au plus tard le jour de la signature du contrat de vente ou de construction.
Vous devez attester sur l’honneur que le logement sera votre résidence principale. Une fois propriétaire, vous devrez déclarer l’usage du bien via votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique “Gérer mes biens immobiliers”.
Aides cumulables
La TVA à 5,5 % peut être combinée avec :
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) : soumis à conditions de ressources, il peut financer jusqu’à 50 % du coût total de l’opération ;
Le prêt Action Logement : réservé aux salariés d’entreprises privées de plus de 10 salariés, plafonné à 30 000 € ;
Certaines aides locales proposées par des collectivités territoriales (exemple : la ville de Moulins en Auvergne-Rhône-Alpes).
TROUVEZ LE LOGEMENT NEUF PARFAIT
Revente de logement neuf, comment ça se passe ?
Dans le cas d’un achat d’un logement neuf où l’on bénéficie de la TVA 5,5%, l’acquéreur se doit de garder son logement pendant 10 ans. Si le propriétaire souhaite tout de même revendre son bien, il doit rembourser la différence entre le taux réduit et le taux normal. Il existe des exceptions dans le cas de divorce, décès ou mutation professionnelle, le client n’a pas à rembourser.
Quels sont les autres avantages cumulables avec la TVA 5,5 ?
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour la facilitation à la propriété. Les personnes n’ayant jamais été propriétaire ou qui sont adhérentes au comité interprofessionnel du logement peuvent bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ). Il permet de financer jusqu’à 40% du logement neuf sans intérêt. Il est seulement accessible aux personnes qui n’ont jamais été propriétaire et celles qui ne dépassent pas un certain plafond de ressources.
Vous pouvez bénéficier également d’un prêt action logement pour les salariés d’entreprise de plus de 10 salariés.
Résidence Principale, rappel des avantages:
Vous trouverez ci-dessous les avantages d’acheter sa résidence principale via un appartement neuf en VEFA avec nous :
Nous serions ravis de vous accompagner à chaque étape de votre acquisition.
Votre appartement est là
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