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La loi Pinel, défiscalisation et loi Pinel en Immobilier neuf avec les-programmes-neufs.fr

Explications sur la loi Pinel : Quel est le meilleur profil pour l’appliquer ?

Chaque Citoyen Français, domicilié en France et payant ses impôts en France peut bénéficier de la Loi Pinel lors de l’achat d’un bien neuf dans un programme neuf également appelé vente en état futur d’achèvement (VEFA).

Le dispositif Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt jusqu’à 21% du prix de l’appartement neuf sur une durée de 12ans.

Quelles sommes peut on économiser avec la défiscalisation proposée par le dispositif Pinel ?

Le calcul de la défiscalisation se fait en se basant sur la valeur d’achat du bien immobilier neuf. Le pourcentage de déduction diffère en fonction de la durée de la mise en location bien neuf.

Voici les taux des réductions d’impôts en loi Pinel

 
Durée % de Réduction d’impôt Pinel*
Dispositif Pinel sur 6 ans12 %
Dispositif Pinel sur 9 ans18 %
Dispositif Pinel sur 12 ans21 %

Pour 6 années de mise en location la réduction d’impôt est de 12 %.
Pour 9 années de mise location la réduction d’impôt est de 18 %.
Pour 12 années de mise en location la réduction d’impôt est de 21 %.

* Le pourcentage indiqué s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €La déduction fiscale est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées.

Dispositif Pinel  : Méthode de calcul de la réduction d’impôt

La déduction fiscale est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année.
Ensuite, le dispositif ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an pour la 10ème, la 11ème à la 12ème année.

Dispositif Pinel, quelles sont les conditions à respecter ?

L’objectif de la loi Pinel est d’inciter à la construction de logement neuf dans le but de répondre à la pénurie de logement en France.

  • Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
  • La durée de location doit être de 6 ans minimum.
  • Le logement neuf doit être loué dans l’année qui suit la livraison du bien.
  • Des plafonds de loyer et de ressources des locataires sont à respecter.

Les règles à respecter pour valider le dispositif de défiscalisation :

  • La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
  • Le dispositif Pinel est concerné par le plafonnement des niches fiscales limitées à 10 000 € par année.

Quelle construction sont éligibles à la loi Pinel ?

Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier neuf doit être construit aux normes énergétiques et environnementales BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en éligible à la loi Pinel.

norme loi Pinel investissement appartement neuf
Normes pour la Loi Pinel investissement appartement neuf

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Liste des différents type de zone Pinel: Abis, A, B1 et C

Les villes de France sont classées par zones :

  • ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
  • ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
  • ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
  • ZONE B2 : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
  • ZONE C : Le reste du territoire (villes éligibles par décret uniquement)

> Les plafonds de loyers sont établis en € par mètre carré (€/m2).

Est il possible de louer le bien à un l’un de vos enfants ou de vos parents ?

Oui, il est autorisé avec le dispositif de loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à la seule condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.

Les obligations de déclaration d’impôt pour bénéficier du dispositif Pinel.

L’année de la fin des travaux du logement neuf, il est obligatoire de joindre à la déclaration de revenus :

Concernant la construction du logement neuf

  • Copie de la déclaration d’ouverture du chantier
  • Copie de la déclaration d’achèvement des travaux

Concernant la location du logement neuf :

  • L’engagement de location rigoureusement remplie et comportant :
  1. Les éléments d’identité du propriétaire et son adresse
  2. la localisation du logement, sa date d’acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadre des plafonds de loyer
  3. le montant du loyer indiqué sur le bail de location
  • Une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail. Si le logement neuf n’est pas occupé, l’avis d’imposition sera joint à la déclaration de revenus, l’année où un bail de location sera signé.
  • Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l’année de sa signature.

Trouvez le logement neuf idéal pour un investissement Pinel. Indiquez ci-dessous votre zone de recherche :

Un exemple de simulation d’investissement en loi Pinel

La réduction d’impôt est calculée en fonction du montant de l’investissement.

Simulation d’un investissement Pinel sur un logement neuf à 150 000 €

La réduction d’impôt est directement déduite sur l’avis d’imposition du montant d’impôt à payer.

 
Durée Réduction d’impôt Pinel
 6 ans3000 € par année soit 18 000 €
 9 ans3 000 € par année soit 27 000 €
12 ans1 500 € par année pendant 3 ans soit 31 500 €

Simulation d’un investissement Pinel sur un bien dans un programme neuf de 200 000 €

 
Durée Réduction d’impôt Pinel
6 ans4000 € par année soit 24 000 €
9 ans4 000 € par année soit 36 000 €
12 ans1 500 € par année pendant 3 ans soit  42 000 €

Simulation d’un investissement Pinel pour un appartement neuf de 300 000 € :

 
DuréeRéduction d’impôt Pinel
 6 ans6000 € par année soit 36 000 €
 9 ans6 000 € par année soit 54 000 €
12 ans3 000 € par année pendant 3 ans soit 63 000 €.

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