Acheter un logement neuf :
Grâce au contrat de réservation, l’acquéreur est protégé jusqu’à la livraison du bien. Même après la signature de la vente du logement, différentes garanties s’appliquent.
1. Les avantages de l’immobilier neuf
Dans l’immobilier neuf, les frais de notaire sont réduits à 2% environ au lieu de 8% dans l’ancien. Il y a également une exonération de taxe foncière pendant 2 ans ainsi qu’une réduction de la TVA à 5,5% au lieu de 20% habituellement.
2.Le contrat de réservation en VEFA
Dans un premier temps, l’acquéreur signe le contrat de réservation (électroniquement la plupart du temps). Sur ce contrat de réservation sont mentionnés la surface habitable, le nombre de pièces, le prix de vente, la date de livraison, la garantie financière, la date à laquelle le contrat de vente définitif sera signé chez le notaire ect…
3.Le dépôt de garantie en VEFA
Le dépôt de garantie a pour but de réserver le bien qui vous intéresse. Il est déduit du prix prévisionnel de vente et placé sur un compte bancaire à votre nom ou chez un notaire. Il est cependant plafonné en fonction de la date de livraison et du prix prévisionnel.
-Si le délai est de moins d’un an, il s’élèvera à 5% du prix de vente.
-Si le délai est supérieur à un an, il s’élèvera à 2% du prix de vente.
4.Résiliation d’un contrat de réservation
L’acquéreur possède un délai de 10 jours de rétractation à compter de la réception du contrat. Pendant ce délai, le dépôt de garantie est restitué sans indemnité. Cependant, après les 10 jours, le promoteur peut conserver le dépôt de garantie. Il existe des exceptions dans le cas où, par exemple le client n’obtiendrait pas son prêt à plusieurs reprises. Dans ce cas, le dépôt de garantie est rendu même si le délai est passé.
5. Financement d’un logement neuf
Le financement d’une VEFA se fait en fonction de l’avancement des travaux. S’il s’agit d’un prêt bancaire, l’acquéreur commence à rembourser son prêt à la remise des clés. L’avancement des travaux se fait en plusieurs étapes, et à chaque étape un pourcentage du prix d’acquisition doit être versé :
- 35 % du prix prévisionnel lors de l’achèvement des fondations.
- 70 % du prix prévisionnel lors de la mise hors d’eau.
- 95 % du prix prévisionnel lors de l’achèvement.
- Les 5 % seront versés lors de la remise des clés.
6. Inachèvement du logement neuf
Plusieurs garanties sont mises en place afin de protéger l’acquéreur, notamment la garantie d’achèvement qui permet le remboursement si les travaux ne sont pas aboutis. Si le promoteur ne peut payer en temps et en heure, l’organisme responsable de payer les travaux aura l’obligation de verser les fonds nécessaires pour l’aboutissement du projet. Éventuellement, rembourser l’acquéreur si les travaux n’aboutissent pas.
7. Les différentes garanties en VEFA
Lors de la livraison définitive du bien, l’acquéreur doit constater les éventuelles imperfections du logement. C’est la garantie de parfait achèvement qui restitue sous un an les défauts du logement conformément au logement. Le constructeur a donc le devoir de couvrir cela.
Quant à la garantie biennale, elle garantit le bon fonctionnement de l’équipement intérieur du logement pendant 2 ans.
Et enfin, la garantie décennale permet à l’acquéreur de réclamer les dommages liés à la construction même du logement (glissement de terrain, toiture, charpente, grandes fissures..) pendant une durée de 10 ans.
8. Vice caché de la VEFA
En cas de vice caché durant le rendez vous de réception des clés, l’acquéreur a la possibilité de ne pas verser les 5% restants du financement. Dans le cas où le promoteur ne souhaiterait toujours pas remettre en ordre le logement conforme au contrat, l’acquéreur dispose de 13 mois pour saisir la justice.