Instruction du permis de construire : quels délais légaux ?
Le délai d’instruction du permis de construire est fixé par le code de l’urbanisme : il est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes, et de 3 mois pour les autres projets, comme un logement collectif ou un local d’activité. Ce délai court à compter du dépôt d’un dossier complet en mairie. […]
Replay BFM: intervention du directeur les-programmes-neufs.fr
-15% sur un an: le nombre de permis de construire délivrés au plus bas depuis 10 ans pic.twitter.com/uigSQ4eXIp — BFMTV (@BFMTV) July 31, 2024
À quoi ressembleront les prêts à taux zéro en 2024 ?
Les prêts sans intérêt introduits en 1995 devaient être progressivement supprimés à la fin de l’année. Le gouvernement en a décidé autrement. Non seulement ce système sera prolongé jusqu’en 2027, mais il fera également l’objet d’une rénovation complète. le but ? Nous luttons contre la hausse des tarifs douaniers et donnons à 40 000 personnes […]